Mise à jour du 12 janvier, 2007

Modèle des repères de crues :

Un arrêté du 16 mars 2006 définit le modèle des repères de crues indiquant le niveau atteint par les plus hautes eaux connues conformément à l’article 4 du décret du 14 mars 2005. L'arrêté est paru au JO du 15 avril 2006. Les annexes sont disponibles auprès du MEDD.

Information des acquéreurs :

Un décret publié le 17 février dernier au journal officiel fixe les conditions d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés.

Loi sur l’Eau :

Suite à l’adoption du projet par le Sénat et l’Assemblée nationale, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 a été promulguée.

Le texte a été publié dans le Journal Officiel du 31 décembre 2006.

Par ailleurs, le ministère de l'écologie et du développement durable a procédé en 2006 à une révision de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (décret n°2006-881 du 17 juillet 2006).

Liens :

http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.prim.net/professionnel/procedures_regl/r2_txt_fondateurs.html